1 Généralités
1.1 Ces CGA constituent une partie intégrante de tous les contrats d’achat entre Image Wear AG et le fournisseur. Elles s’appliquent également aux commandes ultérieures, sans que l’acheteur doive à nouveau faire référence à ces conditions. Image Wear AG a le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les CGA à tout moment. Les CGA en vigueur à chaque moment sont applicables.
1.2 Les accords écrits individuels entre Image Wear AG et le fournisseur prévalent sur ces CGA, dans la mesure où ils en diffèrent.
1.3 Seules les CGA d’Image Wear AG sont applicables. Les conditions générales de commerce ou de vente du fournisseur ne font pas partie du contrat, même en cas de connaissance, à moins qu’Image Wear AG n’ait expressément et par écrit accepté leur validité.
2 Offre et conclusion du contrat
2.1 L’offre du fournisseur (y compris la démonstration, la livraison de documents associés, échantillons et modèles) est gratuite, même si Image Wear AG, en tant qu’acheteur potentiel, refuse ensuite l’offre.
2.2 Si l’offre diffère de la demande d’offre d’Image Wear AG, le fournisseur doit le signaler explicitement et par écrit.
2.3 Le fournisseur doit indiquer explicitement et par écrit si les droits de tiers restreignent l’utilisation de ses livraisons et services par Image Wear AG.
2.4 Si le fournisseur ne limite pas son offre dans le temps, il reste lié à son offre pendant 2 mois à compter de la date de l’offre.
2.5 Le contrat est conclu par la commande écrite d’Image Wear AG. La forme écrite est également préservée par la transmission de données à distance, en particulier par fax ou e-mail.
2.6 Si le fournisseur prévoit de faire fabriquer les marchandises ou les travaux commandés par des tiers, il doit obtenir notre consentement en temps opportun en indiquant les sous-traitants.
2.7 La commande doit être confirmée par le fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la commande. Si cela n’est pas fait, Image Wear AG a le droit de révoquer la commande sans que le fournisseur puisse en tirer des réclamations.
3 Conditions de paiement
3.1 La rémunération couvre toutes les prestations nécessaires à l’exécution appropriée du contrat. La rémunération couvre en particulier les frais d’emballage, de transport et d’assurance, les dépenses, les droits de licence ainsi que toutes les charges publiques (par exemple, la TVA, les douanes), sauf accord explicite contraire (par exemple, livraison ex works).
3.2 En cas de prestations défectueuses, Image Wear AG est autorisé à retenir le paiement proportionnellement jusqu’à l’exécution correcte.
3.3 Les ajustements de prix nécessitent le consentement des deux parties pour être valables.
4 Exécution et conditions de livraison
4.1 Le fournisseur doit immédiatement informer par écrit Image Wear AG de toutes les circonstances qui menacent l’exécution conforme au contrat, et informer par écrit Image Wear AG de tous les développements qui, pour des raisons techniques, économiques ou autres, semblent nécessiter une modification de l’étendue ou de la nature des prestations.
4.2 Les livraisons anticipées ou partielles nécessitent notre consentement préalable. Dans ce cas, Image Wear AG est autorisé à déduire du prix d’achat les coûts résultant de la livraison anticipée (frais de stockage, etc.).
4.3 Chaque envoi doit être accompagné d’un bon de livraison en double exemplaire. Les bons de livraison doivent contenir des informations sur le contenu ainsi que le numéro de commande de l’acheteur.
4.4 Le lieu d’exécution est le lieu de destination spécifié par Image Wear AG dans la commande. Le bénéfice et le risque sont transférés à Image Wear AG au lieu d’exécution.
4.5 Les dates et délais de livraison fixés dans la commande sont contraignants. Le respect de la date de livraison est déterminé par la réception de la marchandise au lieu d’exécution.
4.6 Si le fournisseur reconnaît qu’il ne peut pas respecter les délais de livraison convenus pour les commandes de production, il doit immédiatement en informer Image Wear AG par écrit, en indiquant les raisons et la durée du retard, et prendre à ses propres frais toutes les contre-mesures nécessaires pour éviter un retard et d’éventuels dommages dus au retard.
4.7 En cas de non-respect de la date de livraison convenue conformément au point 4.1, le fournisseur s’engage à payer une pénalité de 5 % pour chaque semaine de retard à partir de la date de livraison convenue, jusqu’à un maximum de 25 % de la valeur de la livraison retardée.
4.8 La mise en place de la pénalité contractuelle n’exonère pas le fournisseur de son obligation d’exécution conforme au contrat.
4.9 Image Wear AG est en droit de réclamer ou de compenser la pénalité contractuelle en tout ou partie à tout moment. Si Image Wear AG n’exerce pas immédiatement ce droit, cela ne constitue pas une renonciation à faire valoir la pénalité contractuelle à tout moment. Une renonciation ne peut être considérée que si la pénalité contractuelle n’a pas été réclamée au plus tard 3 mois après l’exécution complète du contrat.
4.10 La revendication de dommages-intérêts reste expressément réservée, dans la mesure où la pénalité contractuelle ne suffit pas à couvrir les dommages et que le fournisseur ne prouve pas qu’il n’est pas fautif.
5 Garantie
5.1 Le fournisseur garantit que ses livraisons et services possèdent les caractéristiques convenues, ainsi que celles que Image Wear AG pouvait supposer de bonne foi, même sans accord spécial.
5.2 Les obligations de contrôle et de réclamation de l’art. 201 CO pour les livraisons et les services sont exclues. En cas de défaut, Image Wear AG dispose des droits de garantie légaux conformément à l’art. 205 et suivants CO, selon son choix.
6 Droits de protection
6.1 Les documents et le savoir-faire, que Image Wear AG a mis à disposition du fournisseur pour l’élaboration de l’offre ou dans le cadre de l’exécution du contrat, ne doivent être ni modifiés ni utilisés à d’autres fins. Les documents restent la propriété de Image Wear AG et doivent être retournés par le fournisseur sur première demande. Le fournisseur doit informer les tiers qu’il a engagés (par exemple, les sous-traitants) de cette obligation. Image Wear AG se réserve le droit d’agir contre toute utilisation non autorisée (par exemple, reproduction, diffusion) des documents, même sous une forme modifiée, et d’autres violations des droits qui lui appartiennent.
6.2 Le fournisseur garantit que les marchandises livrées ne violent aucun brevet ni autres droits de protection de tiers et dédommage entièrement Image Wear AG contre toutes les réclamations de tiers résultant de prétendues ou de violations avérées de droits de protection de toute nature.
7 Interdiction de cession et de nantissement
7.1 Les créances du fournisseur issues de la commande ne peuvent être ni cédées ni mises en gage sans le consentement écrit préalable de Image Wear AG.
8 Confidentialité et protection des données
8.1 Les parties traitent toutes les informations et données issues de la relation contractuelle comme confidentielles, qu’elles soient évidentes ou généralement accessibles, même si elles ne sont pas marquées comme confidentielles. En cas de doute, toutes les informations doivent être traitées de manière confidentielle. Restent réservées les obligations légales de divulgation.
8.2 L’obligation de confidentialité existe déjà avant la conclusion du contrat et continue de s’appliquer inchangée après la fin de la relation contractuelle.
8.3 Ceci s’applique également aux tiers éventuellement engagés par le fournisseur.
8.4 Toute collecte, traitement et utilisation de données servent exclusivement à la fourniture de nos services. Notre déclaration de protection des données plus détaillée se trouve sur notre site Web. Si le fournisseur utilise ou traite des données mises à disposition par Image Wear AG, il respecte les dispositions des lois applicables sur la protection des données.
9 9. Droit applicable / juridiction compétente
9.1 Le contrat est exclusivement soumis au droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Droit de Vienne sur la vente) est expressément exclue.
9.2 Le for pour tous les litiges survenant entre les parties se trouve au tribunal ordinaire compétent du siège social actuel de Image Wear AG.
1.1 Ces CGA constituent une partie intégrante de tous les contrats d’achat entre Image Wear AG et le fournisseur. Elles s’appliquent également aux commandes ultérieures, sans que l’acheteur doive à nouveau faire référence à ces conditions. Image Wear AG a le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les CGA à tout moment. Les CGA en vigueur à chaque moment sont applicables.
1.2 Les accords écrits individuels entre Image Wear AG et le fournisseur prévalent sur ces CGA, dans la mesure où ils en diffèrent.
1.3 Seules les CGA d’Image Wear AG sont applicables. Les conditions générales de commerce ou de vente du fournisseur ne font pas partie du contrat, même en cas de connaissance, à moins qu’Image Wear AG n’ait expressément et par écrit accepté leur validité.
2 Offre et conclusion du contrat
2.1 L’offre du fournisseur (y compris la démonstration, la livraison de documents associés, échantillons et modèles) est gratuite, même si Image Wear AG, en tant qu’acheteur potentiel, refuse ensuite l’offre.
2.2 Si l’offre diffère de la demande d’offre d’Image Wear AG, le fournisseur doit le signaler explicitement et par écrit.
2.3 Le fournisseur doit indiquer explicitement et par écrit si les droits de tiers restreignent l’utilisation de ses livraisons et services par Image Wear AG.
2.4 Si le fournisseur ne limite pas son offre dans le temps, il reste lié à son offre pendant 2 mois à compter de la date de l’offre.
2.5 Le contrat est conclu par la commande écrite d’Image Wear AG. La forme écrite est également préservée par la transmission de données à distance, en particulier par fax ou e-mail.
2.6 Si le fournisseur prévoit de faire fabriquer les marchandises ou les travaux commandés par des tiers, il doit obtenir notre consentement en temps opportun en indiquant les sous-traitants.
2.7 La commande doit être confirmée par le fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la commande. Si cela n’est pas fait, Image Wear AG a le droit de révoquer la commande sans que le fournisseur puisse en tirer des réclamations.
3 Conditions de paiement
3.1 La rémunération couvre toutes les prestations nécessaires à l’exécution appropriée du contrat. La rémunération couvre en particulier les frais d’emballage, de transport et d’assurance, les dépenses, les droits de licence ainsi que toutes les charges publiques (par exemple, la TVA, les douanes), sauf accord explicite contraire (par exemple, livraison ex works).
3.2 En cas de prestations défectueuses, Image Wear AG est autorisé à retenir le paiement proportionnellement jusqu’à l’exécution correcte.
3.3 Les ajustements de prix nécessitent le consentement des deux parties pour être valables.
4 Exécution et conditions de livraison
4.1 Le fournisseur doit immédiatement informer par écrit Image Wear AG de toutes les circonstances qui menacent l’exécution conforme au contrat, et informer par écrit Image Wear AG de tous les développements qui, pour des raisons techniques, économiques ou autres, semblent nécessiter une modification de l’étendue ou de la nature des prestations.
4.2 Les livraisons anticipées ou partielles nécessitent notre consentement préalable. Dans ce cas, Image Wear AG est autorisé à déduire du prix d’achat les coûts résultant de la livraison anticipée (frais de stockage, etc.).
4.3 Chaque envoi doit être accompagné d’un bon de livraison en double exemplaire. Les bons de livraison doivent contenir des informations sur le contenu ainsi que le numéro de commande de l’acheteur.
4.4 Le lieu d’exécution est le lieu de destination spécifié par Image Wear AG dans la commande. Le bénéfice et le risque sont transférés à Image Wear AG au lieu d’exécution.
4.5 Les dates et délais de livraison fixés dans la commande sont contraignants. Le respect de la date de livraison est déterminé par la réception de la marchandise au lieu d’exécution.
4.6 Si le fournisseur reconnaît qu’il ne peut pas respecter les délais de livraison convenus pour les commandes de production, il doit immédiatement en informer Image Wear AG par écrit, en indiquant les raisons et la durée du retard, et prendre à ses propres frais toutes les contre-mesures nécessaires pour éviter un retard et d’éventuels dommages dus au retard.
4.7 En cas de non-respect de la date de livraison convenue conformément au point 4.1, le fournisseur s’engage à payer une pénalité de 5 % pour chaque semaine de retard à partir de la date de livraison convenue, jusqu’à un maximum de 25 % de la valeur de la livraison retardée.
4.8 La mise en place de la pénalité contractuelle n’exonère pas le fournisseur de son obligation d’exécution conforme au contrat.
4.9 Image Wear AG est en droit de réclamer ou de compenser la pénalité contractuelle en tout ou partie à tout moment. Si Image Wear AG n’exerce pas immédiatement ce droit, cela ne constitue pas une renonciation à faire valoir la pénalité contractuelle à tout moment. Une renonciation ne peut être considérée que si la pénalité contractuelle n’a pas été réclamée au plus tard 3 mois après l’exécution complète du contrat.
4.10 La revendication de dommages-intérêts reste expressément réservée, dans la mesure où la pénalité contractuelle ne suffit pas à couvrir les dommages et que le fournisseur ne prouve pas qu’il n’est pas fautif.
5 Garantie
5.1 Le fournisseur garantit que ses livraisons et services possèdent les caractéristiques convenues, ainsi que celles que Image Wear AG pouvait supposer de bonne foi, même sans accord spécial.
5.2 Les obligations de contrôle et de réclamation de l’art. 201 CO pour les livraisons et les services sont exclues. En cas de défaut, Image Wear AG dispose des droits de garantie légaux conformément à l’art. 205 et suivants CO, selon son choix.
6 Droits de protection
6.1 Les documents et le savoir-faire, que Image Wear AG a mis à disposition du fournisseur pour l’élaboration de l’offre ou dans le cadre de l’exécution du contrat, ne doivent être ni modifiés ni utilisés à d’autres fins. Les documents restent la propriété de Image Wear AG et doivent être retournés par le fournisseur sur première demande. Le fournisseur doit informer les tiers qu’il a engagés (par exemple, les sous-traitants) de cette obligation. Image Wear AG se réserve le droit d’agir contre toute utilisation non autorisée (par exemple, reproduction, diffusion) des documents, même sous une forme modifiée, et d’autres violations des droits qui lui appartiennent.
6.2 Le fournisseur garantit que les marchandises livrées ne violent aucun brevet ni autres droits de protection de tiers et dédommage entièrement Image Wear AG contre toutes les réclamations de tiers résultant de prétendues ou de violations avérées de droits de protection de toute nature.
7 Interdiction de cession et de nantissement
7.1 Les créances du fournisseur issues de la commande ne peuvent être ni cédées ni mises en gage sans le consentement écrit préalable de Image Wear AG.
8 Confidentialité et protection des données
8.1 Les parties traitent toutes les informations et données issues de la relation contractuelle comme confidentielles, qu’elles soient évidentes ou généralement accessibles, même si elles ne sont pas marquées comme confidentielles. En cas de doute, toutes les informations doivent être traitées de manière confidentielle. Restent réservées les obligations légales de divulgation.
8.2 L’obligation de confidentialité existe déjà avant la conclusion du contrat et continue de s’appliquer inchangée après la fin de la relation contractuelle.
8.3 Ceci s’applique également aux tiers éventuellement engagés par le fournisseur.
8.4 Toute collecte, traitement et utilisation de données servent exclusivement à la fourniture de nos services. Notre déclaration de protection des données plus détaillée se trouve sur notre site Web. Si le fournisseur utilise ou traite des données mises à disposition par Image Wear AG, il respecte les dispositions des lois applicables sur la protection des données.
9 9. Droit applicable / juridiction compétente
9.1 Le contrat est exclusivement soumis au droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Droit de Vienne sur la vente) est expressément exclue.
9.2 Le for pour tous les litiges survenant entre les parties se trouve au tribunal ordinaire compétent du siège social actuel de Image Wear AG.